Juridique, Expertise, Audit, Certification
Gestion de la preuve, Contrôles, audits, conformités, certifications, Soutien pour les litiges et contentieux
Certification d’activités, expertises, conformités et audits
Avec l’application CERTISIO minimiser vos risques de contentieux en certifiant toutes les activités ou travaux effectués.
Apportez à vos activités d’audits et certification des preuves complémentaires à inclure dans le dossier comme moyen de caractériser les faits établis.
Les prises de photos certifiés évite les déplacement d’un officier pour constater à nouveau des faits, une situation
Photos certifiées
Vidéo optionnel (à voir avec l'équipe technique de PSC France
Juridique
Appuyez vos analyses et conclusions sur des constations par médias certifiées
Augmentez vos probabilités de succès grâce à la jurisprudence établie en matière de « présomption de preuve ». L’arrêt du 29 novembre 2001, la Cour d’appel de Nancy (BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé que le fait qu’une partie refuse de concourir à l’administration de la preuve pouvait être
regardée comme une présomption de ce qu’elle avait admise le bien fondé de la prétention de son adversaire.
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